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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-19.457 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19457

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/19457

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/19457 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT74 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023 Date de saisine : 19 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement ou e

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a3a2c346000726fbee

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