Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 24/00002
CA Nimes, 30 juill. 2026, RG 24/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD2M SD TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] 25 janvier 2024 RG:22/00023 SA SOCIETE D'AMENAGEMENT DESTERRITOIRES SAT C/ S.C.I. [M]
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ca other ca_metz n° 24/00002
CA Metz, 12 mai 2026, RG 24/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGW2 Minute n° 26/00089 L'EUROMETROPOLE DE [Localité 1] C/ [R], LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 1], décision attaquée
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ca other ca_paris n° 24/00002
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/00002
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00002 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWKT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 novembre
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ca other ca_poitiers n° 24/00002
CA Poitiers, 2 déc. 2025, RG 24/00002
ARRET N°366 N° RG 24/00002 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6JT [S] C/ S.A. SMA S.E.L.A.R.L. EKIP Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRAN
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ca other ca_chambery n° 24/00002
CA Chambery, 20 nov. 2025, RG 24/00002
N°MINUTE EX25/007 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre de l'expropriation Arrêt du vingt Novembre deux mille vingt cinq N° RG 24/00002 (jonction 25/00002) - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMUW décision contestée : jugement de fixation des indemnités rendu par le juge de l'exprop
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ca other ca_dijon n° 24/00002
CA Dijon, 23 oct. 2025, RG 24/00002
Société SARL [5] C/ [8] CCC délivrée le : 23/10/2025 à : - SARL [Adresse 6] - URSAFF - Me RIGAMONTI - Me SOULARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 2
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00002
CA St Denis Reunion, 26 sept. 2025, RG 24/00002
ARRÊT N° 25 / PF R.G : N° RG 24/00002 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAEU [W] [L] C/ [H] ÉPOUSE [F] RG 1ERE INSTANCE : 21/01202 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUN
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ca annulation ca_montpellier n° 24/00002
CA Montpellier, 16 sept. 2025, RG 24/00002
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCK2 Décision déférée
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ca other ca_toulouse n° 24/00002
CA Toulouse, 10 juill. 2025, RG 24/00002
10/07/2025 ARRÊT N° N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P5AF MT/FCC Décision déférée du 07 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/00771) M. BARAT CONFIRMATION PARTIELLE Gro
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ca other ca_grenoble n° 24/00002
CA Grenoble, 4 juill. 2025, RG 24/00002
C6 N° RG 24/00002 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCEM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SCP CHEVASSUS-COLLOMB La SELARL [7] La CPAM DE SAVOIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_montpellier n° 24/00002
CA Montpellier, 13 juin 2025, RG 24/00002
N° RG 24/00002 joint au RG : 24/0020 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC7N Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 13 JUIN 2025 Débats du 16 Mai 2025 APPELANTES : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 05 Avril 2023
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ca other ca_papeete n° 24/00002
CA Papeete, 12 juin 2025, RG 24/00002
N° 204 MFB ------------- Copie exécutoire délivrée à Me QUINQUIS le 12 juin 2025 Copies authentiques délivrées à Me BOURION, la CPS le12 juin 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 juin 2025 N° RG 24/00002 - N° Portalis DBWE-V
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ca other ca_nancy n° 24/00002
CA Nancy, 5 juin 2025, RG 24/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------------------------------- COUR D'APPEL DE NANCY Chambre des Expropriations ARRÊT N° 1088/2025 DU 05 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLFN Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_nimes n° 24/00002
CA Nimes, 3 juin 2025, RG 24/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBLL LM TRIBUNAL DE PROXIMITE D'UZES 11 décembre 2023 RG :11-23-453 [J] C/ [D] Société [43] ([35]) ABSUS Société [44] Etablissement SIP [Localité 57] Etablissement
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ca other ca_poitiers n° 24/00002
CA Poitiers, 27 mai 2025, RG 24/00002
ARRET N°196 N° RG 24/00002 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBFD [W] [W] [W] [W] [W] [W] C/ Monsieur le Commissaire du Gouvernement ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/00002
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/00002
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 3 AVRIL 2025 N° 2025/ 09 N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOE4 S.C.I. AUBAGNE 77 C/ EPIC ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES- CÔTE D'AZUR LE COMMISSAIRE D
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ca other ca_cayenne n° 24/00002
CA Cayenne, 13 mars 2025, RG 24/00002
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° 30 / 2025 N° RG 24/00002 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BIXE [E] [S] C/ [U] [I] [L] [F] [M] [L] [K] [C] [L] ARRÊT DU 13 MARS 2025 Ordonnance Référé, origine Président du TJ de CAYENNE,
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ca other ca_cayenne n° 24/00002
CA Cayenne, 13 mars 2025, RG 24/00002
COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 03 /2025 N° RG 24/00002 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BL6X Ordonnance , origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 15 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/01035 ORDONNANCE DU
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ca other ca_versailles n° 24/00002
CA Versailles, 4 mars 2025, RG 24/00002
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2025 N° RG 24/00002 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIKI AFFAIRE : Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ [R] [X] ... Décision déférée à la cour : Ju
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ca other ca_papeete n° 24/00002
CA Papeete, 27 févr. 2025, RG 24/00002
N° 28 KS -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Bambridge-Babin, Le 06.03.2025. Copie authentique délivrée à : - Me Rousseau-Wiart, le 06.03.2025. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 27 février 2025 RG 24/00002 ;
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