Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/00004
CA Toulouse, 18 déc. 2025, RG 24/00004
18/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 24/00004 N° Portalis DBVI-V-B7H-P5AJ NB/ACP Décision déférée du 12 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F23/00162) C. REGIMBEAU INFIRMATION Gr
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ca other ca_paris n° 24/00004
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/00004
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00004 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWWG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 novembre
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ca other ca_aix_provence n° 24/00004
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 24/00004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 3-3 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLKA Ordonnance n° 2025/M288 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]-TRINITE poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Me Maud
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ca other ca_basse_terre n° 24/00004
CA Basse Terre, 12 nov. 2025, RG 24/00004
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE MINUTE N° 5 AFFAIRE : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DV6X DEMANDEUR : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Hiba RIZKALLAH, avocat a
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00004
CA Fort De France, 15 oct. 2025, RG 24/00004
COUR D' APPEL DE [Localité 11] PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE PORTANT SUR UNE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE N° RG 24/00004 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COCG MINUTE N°25/08 Le quinze octobre deux mille vingt cinq, PRÉSIDENT : M. Benjamin BANIZETTE, co
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ca other ca_bastia n° 24/00004
CA Bastia, 1 oct. 2025, RG 24/00004
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 1er OCTOBRE 2025 N° RG 24/004 N° Portalis DBVE-V-B7I-CH2Y VL-C Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de Bastia, décision attaquée du 19 décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/651 C/ S.C.I. SANTA CROCE
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ca other ca_noumea n° 24/00004
CA Noumea, 4 sept. 2025, RG 24/00004
N° de minute : 2025/39 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 septembre 2025 Chambre sociale N° RG 24/00004 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UPM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er décembre 2023 par le tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 22/00008) Saisine de la cour : 11
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ca other ca_toulouse n° 24/00004
CA Toulouse, 11 juin 2025, RG 24/00004
11/06/2025 ARRÊT N°05/2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDIP JCG/IA Décision déférée du 06 Février 2024 - Juge de l'expropriation de TOULOUSE - 22/00107 J-M.GAUCI S.A.S. [Localité 49] C/ [H] [R] [G] [R] [P] [R] épouse [I] [W] [R] [E] [R]
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ca other ca_poitiers n° 24/00004
CA Poitiers, 27 mai 2025, RG 24/00004
ARRET N°197 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB5Z [I] [M] C/ Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Copies délivrées aux avocats le : et commissaire du gouvernement le : Formule
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ca other ca_rennes n° 24/00004
CA Rennes, 14 mai 2025, RG 24/00004
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 25/9 N° de dossier : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVBL O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 14 Mai 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier prési
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ca other ca_chambery n° 24/00004
CA Chambery, 17 avr. 2025, RG 24/00004
N°MINUTE EX25/003 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre de l'expropriation Arrêt du dix sept Avril deux mille vingt cinq N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNVY APPELANT : COMMUNE D'[Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Michel F
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ca other ca_colmar n° 24/00004
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 24/00004
MINUTE N° 153/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_limoges n° 24/00004
CA Limoges, 13 mars 2025, RG 24/00004
ARRET N° . N° RG 24/00004 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQW7 AFFAIRE : S.A.R.L. OPTIMA NUTRITION C/ S.A.R.L. MATAGRI 87 MP/MS Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Catherine DIAS, le 13-03-25
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00004
CA Montpellier, 21 févr. 2025, RG 24/00004
N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC7R Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 21 FEVRIER 2025 Débats du 20 Décembre 2024 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 05 Avril 2023 (RG 22/00074)
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 24/00004
CA Bastia, 19 févr. 2025, RG 24/00004
ARRET N° ----------------------- 19 Février 2025 ----------------------- N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH3N ----------------------- [J] [U] C/ [9], [7] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 11 décembre 2023 TJ hors [16], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]
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ca other ca_bastia n° 24/00004
CA Bastia, 29 janv. 2025, RG 24/00004
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 29 JANVIER 2025 N° RG 24/004 N° Portalis DBVE-V-B7I-CH2Y VL-C Décision déférée à la cour : Ordonnance, origine du CME de [Localité 4], décision attaquée du 19 décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/651 [P] [O] C/ S.C.I. SANTA CR
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ca other ca_versailles n° 24/00004
CA Versailles, 23 janv. 2025, RG 24/00004
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSFU AFFAIRE : [U] [D] C/ S.A.R.L. BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT Décision déférée à la cour : Demande de transmissi
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ca other ca_grenoble n° 24/00004
CA Grenoble, 21 janv. 2025, RG 24/00004
N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MH6T C1 N° Minute : 1 Notifications faites le 21 JANVIER 2025 copie exécutoire délivrée le 21 JANVIER 2025: à Me CHARLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_chambery n° 24/00004
CA Chambery, 14 janv. 2025, RG 24/00004
N°MINUTE TX2025/04 COUR D'APPEL DE [Localité 4] Première Présidence - Taxes RG N° : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HM3D ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Ghislaine VINCENT, greffière lors des d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00004
CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2025, RG 24/00004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 JANVIER 2025 N° 2025/ 6 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNWK [P] [L] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT c
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