Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/00007
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 24/00007
2ème Chambre N° RG 24/00007 N° Portalis DBVL-V-B7I-UMKD (Réf 1ère instance : 23-000768) M. [O] [P] C/ M. [Z] [W] exerçant sous l'enseigne Entreprise [W] Automobiles Copie exécutoire délivrée le : 24/03/2026 à : - Me PEDELUCQ RÉ
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ca other ca_chambery n° 24/00007
CA Chambery, 6 févr. 2026, RG 24/00007
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre de l'expropriation Arrêt du six Février deux mille vingt six N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQC2 décision contestée : jugement de fixation du prix 192/2024 en date du 17 mai 2024 RG23-000242 rendu par le juge de l'expropriation de la
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ca other ca_bastia n° 24/00007
CA Bastia, 21 janv. 2026, RG 24/00007
ARRET N° ----------------------- 21 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH47 ----------------------- S.A.R.L. [5] C/ [10] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 20 décembre 2023 Pole social du TJ de [Localité 3] 23/00099 --------
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ca other ca_paris n° 24/00007
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/00007
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00007 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXWB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 décembre
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ca other ca_nimes n° 24/00007
CA Nimes, 18 nov. 2025, RG 24/00007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFRO SI JUGE DE L'EXPROPRIATION DE [Localité 12] 28 mars 2024 RG:23/00012 [T] C/ Société SPL AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L'AVENIR DU TERRITOIRE) LE COMMISS
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ca other ca_bourges n° 24/00007
CA Bourges, 7 nov. 2025, RG 24/00007
VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Myriam BRITON - SELARL EDL AVOCAT EXPEDITIONS AUX PARTIES EXPEDITION TJ LE : 07 NOVEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE BAUX RURAUX ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 20
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ca other ca_basse_terre n° 24/00007
CA Basse Terre, 10 sept. 2025, RG 24/00007
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE MINUTE N°3 AFFAIRE : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXZR DEMANDEUR : M. [W] [B] Chez Me Olivier CHIPAN Représentant : Me Olivier CHIPAN, avocat au barreau
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ca other ca_toulouse n° 24/00007
CA Toulouse, 10 juill. 2025, RG 24/00007
10/07/2025 ARRÊT N° N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P5AP FCC/CG Décision déférée du 24 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (21/00189) J-J TISSENDIE INFIRMATION PARTIELLE Grosse
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ca other ca_grenoble n° 24/00007
CA Grenoble, 4 juill. 2025, RG 24/00007
C6 N° RG 24/00007 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCFB N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELAS [8] La [7] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTEC
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ca other ca_dijon n° 24/00007
CA Dijon, 5 juin 2025, RG 24/00007
Société SASU [3] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_poitiers n° 24/00007
CA Poitiers, 27 mai 2025, RG 24/00007
ARRET N°199 N° RG 24/00007 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCJG [D] C/ Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE NE Etablissement Public MADAME LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DDFIP SERV ICE DOMAINE ET POLITIQUE IMMOBILIERE DE L'ETAT
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ca other ca_riom n° 24/00007
CA Riom, 21 mai 2025, RG 24/00007
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°172 DU : 21 MAI 2025 N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDMC ACB Arrêt rendu le vingt et un mai deux mille vingt cinq Sur APPEL d'une décision rendue le 26 octobre 2023 par le Tribunal de commerce d
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ca other ca_montpellier n° 24/00007
CA Montpellier, 16 mai 2025, RG 24/00007
N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDED Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 16 MAI 2025 Débats du 17 Janvier 2025 APPELANT : d'un jugement du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales en date du 21 Décembre 2023 Mon
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ca other ca_grenoble n° 24/00007
CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 24/00007
N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJNV C1 N° Minute : 2025/10 Notifications faites le 15 MAI 2025 à Me GIRAULT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DÉCISION DU 15 MAI 202
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ca other ca_toulouse n° 24/00007
CA Toulouse, 7 mai 2025, RG 24/00007
07/05/2025 ARRÊT N°04/2025 N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDXC JCG/IA Décision déférée du 02 Septembre 2016 - Juge de l'expropriation d'AGEN - 16/00002 Mme ALMENDROS AGGLOMERATION D'[Localité 12] C/ [U] [X] [J] [H] épouse [X] COMMISSAIRE DU GO
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ca other ca_versailles n° 24/00007
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/00007
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/00007 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIMT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffi
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ca other ca_riom n° 24/00007
CA Riom, 27 mars 2025, RG 24/00007
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction Premier Président Date du prononcé de la décision 27 Mars 2025 Ordonnance N° Dossier N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGAA Affaire Indemnisation de détention provisoire Ordonnance du vingt sept mars deux mille vingt cinq par Nous, Xavie
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ca other ca_rennes n° 24/00007
CA Rennes, 26 mars 2025, RG 24/00007
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2025/8 N° de dossier : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2DV O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 26 Mars 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier prési
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ca other ca_bourges n° 24/00007
CA Bourges, 14 mars 2025, RG 24/00007
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Thierry COURANT - SELARL EDL AVOCAT COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX PARTIES exp. TPBR LE : 14 MARS 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE BAUX RURAU
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00007
CA Douai, 5 mars 2025, RG 24/00007
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 01/25 n° RG : 24/0007 A l'audience publique du 5 mars 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assisté
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