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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00126 Tout effacer
2 résultats · page 3 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00126

    CA Paris, 9 janv. 2024, RG 24/00126

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 janvier 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00129 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 659e47e055379800088472ea
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00126

    CA Lyon, 8 janv. 2024, RG 24/00126

    N° RG 24/00126 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMRJ Nom du ressortissant : [N] [F] [F] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseille

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf13e0b6b43000800d7ea

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1