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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00419 Tout effacer
6 résultats · page 2 · 50 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00419

    CA Nîmes, 13 mai 2024, RG 24/00419

    Ordonnance N°404 N° RG 24/00419 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGAL J.L.D. NIMES 10 mai 2024 [I] C/ LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 MAI 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du

    Lire la décision → Vérifier la source 6642fed70d8b170008581c67
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00419

    CA Toulouse, 12 avr. 2024, RG 24/00419

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/421 N° RG 24/00419 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEYA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 11 Avril à 9H30 Nous , M.DARIES,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recou

    Lire la décision → Vérifier la source 661a20394cfa010008a2d8b1
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00419

    CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2024, RG 24/00419

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 N° 2024/00419 N° RG 24/00419 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ3H Copie conforme délivrée le 02 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JL

    Lire la décision → Vérifier la source 660e43030740db0008fa91f5
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00419

    CA Douai, 27 févr. 2024, RG 24/00419

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00419 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VL6N N° de Minute : 406 Ordonnance du mardi 27 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [L] né le 20 Décembre 2004 à [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 65dedce07f398b00089bf936
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00419

    CA Paris, 27 janv. 2024, RG 24/00419

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00419 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65b8a1e2ca0c5f0008399125
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00419

    CA Lyon, 18 janv. 2024, RG 24/00419

    N°RG 24/00419 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNFZ Nom du ressortissant : [C] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1