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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00512 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00512

    CA Metz, 29 juin 2024, RG 24/00512

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 juin 2024 Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 24/00512 - N° Portalis DBVS-V

    Lire la décision → Vérifier la source 668397ed8da90185712ea425
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00512

    CA Nîmes, 7 juin 2024, RG 24/00512

    Ordonnance n°494 N° RG 24/00512 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JG73 J.L.D. NIMES 06 juin 2024 [L] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 JUIN 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6663f40d5834f400081d82a2
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00512

    CA Toulouse, 10 mai 2024, RG 24/00512

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/514 N° RG 24/00512 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGQS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 10 mai à 15 heures 30 Nous , M. DUBOIS, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a7877bd580008464be0
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00512

    CA Aix-en-Provence, 22 avr. 2024, RG 24/00512

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 N° 2024/512 N° RG 24/00512 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5KD Copie conforme délivrée le 22 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a170b2cb67000826a46d
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00512

    CA Douai, 8 mars 2024, RG 24/00512

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00512 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNJ6 N° de Minute : 509 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 08/03/2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER re

    Lire la décision → Vérifier la source 65ec09c43baf60000856ac6e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00512

    CA Paris, 1 févr. 2024, RG 24/00512

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00512 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1