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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00669 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00669

    CA Besançon, 7 mai 2024, RG 24/00669

    ORDONNANCE N° REM FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 7 MAI 2024 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 7 mai 2024 N° de rôle : N° RG 24/00669 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYPB sur requête en rectification d'erreur matérielle en date du 15 avril [W] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 663b163588371d00085fd7e9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00669

    CA Paris, 10 févr. 2024, RG 24/00669

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00669 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65cb185d474256000835c554

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1