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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00707 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00707

    CA Metz, 5 sept. 2024, RG 24/00707

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024 Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 24/00707 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHNW ETRA

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00707

    CA Nîmes, 30 juill. 2024, RG 24/00707

    Ordonnance N°673 N° RG 24/00707 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJA6 J.L.D. NIMES 28 juillet 2024 [R] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00707

    CA Toulouse, 5 juill. 2024, RG 24/00707

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/710 N° RG 24/00707 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKTD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 05 Juillet 2024 à 14h00 Nous , M.NORGUET,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaî

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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00707

    CA Amiens, 3 juin 2024, RG 24/00707

    COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5] [Localité 10] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX04] [Courriel 14] / [Courriel 15] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente chargée de

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00707

    CA Aix-en-Provence, 25 mai 2024, RG 24/00707

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 MAI 2024 N° RG 24/00707 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCQC N° RG 24/00707 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCQC Copie conforme délivrée le 25 Mai 2024 au MP et p

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00707

    CA Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00707

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00707 - N° Portal

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00707

    CA Lyon, 27 janv. 2024, RG 24/00707

    N° RG 24/00707 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN2V Nom du ressortissant : [L] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Adm

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1