Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/00847
CA Versailles, 20 mai 2026, RG 24/00847
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/00847 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNAI AFFAIRE : [C] [R] C/ S.A.R.L. [1] SARL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2024 par le Cons
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ca other ca_orleans n° 24/00847
CA Orleans, 19 mars 2026, RG 24/00847
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SELARL ANDREANNE SACAZE Me Estelle GARNIER SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du 19 MARS 2026 N° : 62 - 26 N° RG 24/00847 - N° Porta
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ca other ca_versailles n° 24/00847
CA Versailles, 1 oct. 2025, RG 24/00847
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00847 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNAI Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Isab
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ca other ca_limoges n° 24/00847
CA Limoges, 4 sept. 2025, RG 24/00847
ARRET N° . N° RG 24/00847 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIUFW AFFAIRE : M. [R] [W] C/ S.A.R.L. AUTO CONTROLE [Localité 6] DU [Localité 5] GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à
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ca other ca_rouen n° 24/00847
CA Rouen, 8 avr. 2025, RG 24/00847
N° RG 24/00847 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTCD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE du 16 Février 2024 APPELANT : Mons
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ca other ca_chambery n° 24/00847
CA Chambery, 18 mars 2025, RG 24/00847
MR/SL N° Minute [Immatriculation 2]/138 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 18 Mars 2025 N° RG 24/00847 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQDK Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 5] en date du 04 Juin 2024 Appelan
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00847
CA Versailles, 20 déc. 2024, RG 24/00847
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° DEFAUT DU 20 DECEMBRE 2024 N° RG 24/00847 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKX5 AFFAIRE : [H] [P] C/ Société [11] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2023 par le juge
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ca other ca_riom n° 24/00847
CA Riom, 18 déc. 2024, RG 24/00847
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale Surendettement ARRET N°546 DU : 18 Décembre 2024 N° RG 24/00847 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFZU ADV Arrêt rendu le dix huit Décembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 05 avril 2024 par le j
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ca irrecevabilite ca_poitiers n° 24/00847
CA Poitiers, 26 nov. 2024, RG 24/00847
ARRET N°360 LM/KP N° RG 24/00847 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HANS [V] [J] C/ Société [8] CHEZ [14] S.A. [10] CHEZ [17] S.A. [7] Organisme SIP [Localité 16] SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS S.A. [12] Etablissement [15] Loi n° 77-1468 du30/12/1
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 24/00847
CA Montpellier, 21 nov. 2024, RG 24/00847
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00847 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QONL O R D O N N A N C E N° 2024 - 866 du 21 Novembre 2024 STATUANT SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UNE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE d
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00847
CA Rennes, 24 oct. 2024, RG 24/00847
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/00847 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQIF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2024 Date de la saisine : 13 Février 2024 Date de la décision attaquée : 20
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00847
CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2024, RG 24/00847
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 24/00847 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOTS Société SCCV [Adresse 3] C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bastien PELLEGRIN Me Geoffrey
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00847
CA Metz, 17 oct. 2024, RG 24/00847
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00847
CA Toulouse, 13 sept. 2024, RG 24/00847
13/09/2024 ORDONNANCE N° 110/24 N° RG 24/00847 N° Portalis DBVI-V-B7I-QCOH Décision déférée du 10 Novembre 2023 TJ [Localité 9] 23/01756 [E] [W] [R] [W] [O] [W] C/ [M] [Y] [Z] VEUVE [W] Délivrée le à Me Lucile MOURGUES REPUBLIQUE FRANC
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00847
CA Amiens, 6 sept. 2024, RG 24/00847
ARRET N° Société [5] C/ CRAMIF Copie exécutoire délivrée à : - CRAMIF Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [5] - CRAMIF - Me Xavier Bontoux Le 06/09/2024 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00847
CA Toulouse, 20 août 2024, RG 24/00847
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/851 N° RG 24/00847 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNW2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 20 août à 08h45 Nous, S. DESJARDIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaîtr
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00847
CA Metz, 2 juill. 2024, RG 24/00847
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00847 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFB3 Minute n° 24/00204 [E] C/ E.P.I.C. MOSELIS ------------------------- Juge des contentieux de la protection de THIONVILLE 06 Février 2024 -------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00847
CA Paris, 27 juin 2024, RG 24/00847
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 JUIN 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00847 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXGQ Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00847
CA Aix-en-Provence, 18 juin 2024, RG 24/00847
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 N° 2024/847 N° RG 24/00847 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHN2 Copie conforme délivrée le 18 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00847
CA Colmar, 11 juin 2024, RG 24/00847
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél RG N° : N° RG 24/00847 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH6M Minute n° 24/508 APPELANTE S.A.S.U. FORTERESSE SECURITE Représentée par Me Amine MOUHEB, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME M. [N] [Z] Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat
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