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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00896 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00896

    CA Toulouse, 2 sept. 2024, RG 24/00896

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/900 N° RG 24/00896 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOIQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 02 septembre à 15H30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour conn

    Lire la décision → Vérifier la source 66d6a659f26600b42a6edf81
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00896

    CA Aix-en-Provence, 24 juin 2024, RG 24/00896

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JUIN 2024 N° 2024/ 896 RG 24/00896 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNINU Copie conforme délivrée le 24 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le M

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00896

    CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/00896

    COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/00896 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQPO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 février 2024 Date de la saisine : 15 février 2024 Date de la décision attaquée

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00896

    CA Douai, 2 mai 2024, RG 24/00896

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00896 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQWZ N° de Minute : Ordonnance du jeudi 02 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [H] né le 04 Octobre 2005 à [Localité 1] de nationalité A

    Lire la décision → Vérifier la source 66347eb0789e5f0008d7ccbe
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00896

    CA Paris, 24 févr. 2024, RG 24/00896

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00896 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1