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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00969 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00969

    CA Paris, 1 mars 2024, RG 24/00969

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00969 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4896956c000862ca6b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00969

    CA Lyon, 8 févr. 2024, RG 24/00969

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FÉVRIER 2024 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 24/00969 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POMU Appel contre une décision rendue le 01 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de SAINT ETIENN

    Lire la décision → Vérifier la source 65cb1752474256000835c4cf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1