Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 24/00999
CA Saint-Denis de la Réunion, 2 août 2024, RG 24/00999
N° N° RG 24/00999 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDLN du 02/08/2024 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E N° de MINUTE : APPELANT : M. [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] né le 31 Décembre 1980 à [Localité 4] de nationalité Comorienne Représenté p
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00999
CA Aix-en-Provence, 9 juill. 2024, RG 24/00999
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 N° 2024/999 N° RG 24/00999 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLR4 Copie conforme délivrée le 09 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le rete
-
ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00999
CA Rouen, 15 mars 2024, RG 24/00999
N° RG 24/00999 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTNA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 MARS 2024 Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladit
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00999
CA Paris, 4 mars 2024, RG 24/00999
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00999 - N° Portal
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles