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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01037 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/01037

    CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 24/01037

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 24/01037 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOIY AFFAIRE : [U] [L] C/ S.A.S SAGARD S.A.S VERMEER CAPITAL PARTNERS S.A.S KALHYGE S.A.S KALHYGE 1 venant aux

    Lire la décision → Vérifier la source 66878d2d05d6f7f678d49620
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01037

    CA Rouen, 11 juin 2024, RG 24/01037

    N° RG 24/01037 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTP7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DESIGNATION D'UN MEDIATEUR DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOM

    Lire la décision → Vérifier la source 672db75dda56e01fd67b0a02
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01037

    CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/01037

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01037 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c9a743ca0008c68fd3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1