Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01125
CA Orléans, 20 juin 2024, RG 24/01125
Date de Saisine : 04 Avril 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 21 Décembre 2023 Nature de l'Affaire : Demande en nullité du bail commercial N° RG 24/01125 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7SR ------------------------------------------------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01125
CA Douai, 3 juin 2024, RG 24/01125
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01125 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSSR N° de Minute : 1106 Ordonnance du lundi 03 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [H] né le 17 Février 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01125
CA Paris, 9 mars 2024, RG 24/01125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01125 - N° Portalis 35
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