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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01132 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01132

    CA Douai, 4 juin 2024, RG 24/01132

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01132 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSU2 N° de Minute : 1111 Ordonnance du mardi 04 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté, Me Guillaume A

    Lire la décision → Vérifier la source 666152d0bbc6ae00084dd755
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/01132

    CA Bordeaux, 13 mars 2024, RG 24/01132

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [M] [Y] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [3] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE, Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2e78591f70008cf3139

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1