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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01194 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01194

    CA Colmar, 2 avr. 2024, RG 24/01194

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01194 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIQ2 N° de minute : 119/2024 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE B

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf25a7c1ccb0008628c69
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01194

    CA Paris, 13 mars 2024, RG 24/01194

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01194 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f48591f70008cf3311

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1