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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01229
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/01229
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/01229 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WL5M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2024 Date de saisine : 29 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation
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