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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01450 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/01450

    CA Colmar, 24 avr. 2024, RG 24/01450

    Copie transmise par mail : - à Mme [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laetitia RUMMLER - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Monsieur le PG Le 24.04.2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f35edc6faf0009588789
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01450

    CA Paris, 29 mars 2024, RG 24/01450

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01450 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6607b9a2c36bf100093a9d74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1