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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01457 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01457

    CA Versailles, 12 mars 2024, RG 24/01457

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01457 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMQ7 Du 12 MARS 2024 ORDONNANCE LE DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Juliette LANÇON

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1519d28057200093c4501
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01457

    CA Lyon, 12 mars 2024, RG 24/01457

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 12 Mars 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/01457 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPQH joint au dossier 24/01455 Société FACTOFRANCE Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON APPELANT

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1518528057200093c418b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1