Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/02637
CA Colmar, 25 mars 2026, RG 24/02637
MINUTE N° 123/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Noémie BRUNNER Le 25.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2026 Numéro d'inscrip
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ca other ca_versailles n° 24/02637
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 24/02637
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/02637 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYSH AFFAIRE : [V] [F] C/ S.E.L.A.R.L. C.[N] prise en la personne de Maître [L] [N], ès qualité de mandatair
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ca other ca_montpellier n° 24/02637
CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 24/02637
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 7 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02637 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH3J Décision déférée à la Cou
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ca other ca_amiens n° 24/02637
CA Amiens, 30 avr. 2025, RG 24/02637
ARRET N° S.A.S. [4] INDUSTRIE C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS [5] - [8] - Me Hélène CAMIER Copie exécutoire : Me Hélène CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARR
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ca other ca_paris n° 24/02637
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/02637
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 MARS 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02637 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI37I
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ca other ca_nimes n° 24/02637
CA Nimes, 30 janv. 2025, RG 24/02637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02637 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJGA SI TJ HORS [34], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 24] 22 juillet 2024 RG:24/00093 [H] C/ [H] S.E.L.A.R.L. [23] Société [35] Gr
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02637
CA Orléans, 17 oct. 2024, RG 24/02637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 OCTOBRE 2024 Minute N° 476/24 N° RG 24/02637 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCMB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02637
CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/02637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02637 - N° Portalis
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