Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca annulation ca_colmar n° 24/02676
CA Colmar, 11 mars 2026, RG 24/02676
MINUTE N° 93/26 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Loïc RENAUD Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties et à M. Le Directeur Général de l'INPI Le 11.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_montpellier n° 24/02676
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 24/02676
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02676 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH5U Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_poitiers n° 24/02676
CA Poitiers, 2 sept. 2025, RG 24/02676
ARRET N°268 CP/KP N° RG 24/02676 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFJG Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ [W] [W] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gr
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ca other ca_grenoble n° 24/02676
CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 24/02676
N° RG 24/02676 N° Portalis DBVM-V-B7I-MK5W C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS AGIS la SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_paris n° 24/02676
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 24/02676
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2024 (n° 159/2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02676 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4FA Dé
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02676
CA Orléans, 23 oct. 2024, RG 24/02676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 OCTOBRE 2024 Minute N° 491/24 N° RG 24/02676 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCOJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/02676
CA Pau, 27 sept. 2024, RG 24/02676
N°24/2921 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept Septembre deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au réper
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02676
CA Paris, 12 juin 2024, RG 24/02676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02676 - N° Portalis 35L7
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02676
CA Rennes, 11 juin 2024, RG 24/02676
Référés Civils ORDONNANCE N°57 N° RG 24/02676 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX5W M. [E] [N] C/ E.A.R.L. LA GATINELAIS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNA
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02676
CA Versailles, 30 mai 2024, RG 24/02676
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02676 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP4Q Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 30 Mai 2024 Nous, Cyril ROTH, président, as
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02676
CA Lyon, 28 mars 2024, RG 24/02676
N° RG 24/02676 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSGL Nom du ressortissant : [W] [C] [C] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil
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