Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/03022
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 24/03022
MINUTE N° 378/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Laurence FRICK Le 17.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Septembre 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_amiens n° 24/03022
CA Amiens, 11 juill. 2025, RG 24/03022
ARRET N° [P] [I] C/ CPAM DE L'ARTOIS S.A.S. [10] Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [P] [B] - M.[I] [C] - CPAM DE L'ARTOIS - S.A.S. [10] - Me René DESPIEGHELAERE - Me Thomas HUMBERT - tribunal judiciair
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03022
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/03022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03022 - N° Portal
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