Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/03027
CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 24/03027
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère , ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -----
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ca other ca_nimes n° 24/03027
CA Nimes, 23 oct. 2025, RG 24/03027
N° RG 24/03027 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKR6 ORDONNANCE N° du 23/10/2025 [W] C/ [A] O R D O N N A N C E Ce jour, VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premie
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ca other ca_bordeaux n° 24/03027
CA Bordeaux, 23 sept. 2025, RG 24/03027
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [Z] [P] C/ Monsieur [V] [K] -------------------------- N° RG 24/03027 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N26M -------------------------- DU 23 SEPTEMBRE 2025 --------------------------
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ca other ca_poitiers n° 24/03027
CA Poitiers, 1 juill. 2025, RG 24/03027
ARRET N°247 N° RG 24/03027 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGEM [F] C/ S.A. PACIFICA Société M.A.C.I.F. Organisme CPAM DU VAL D'OISE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite dé
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ca other ca_colmar n° 24/03027
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 24/03027
MINUTE N° 251/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - la SELARL LX [Localité 5] - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION
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ca other ca_toulouse n° 24/03027
CA Toulouse, 26 mars 2025, RG 24/03027
26/03/2025 ARRÊT N° 176/2025 N° RG 24/03027 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOQL JCG/IA Décision déférée du 04 Juillet 2024 Juge des contentieux de la protection de CASTRES ( 24/00159) J.MIALHE S.A. 3F OCCITANIE C/ [S] [V] INFIRMATION Gros
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ca other ca_aix_provence n° 24/03027
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 24/03027
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 23 JANVIER 2025 Rôle N° RG 24/03027 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWIT S.A.S.U. VAL D'ESQUIERES C/ [B] [R] M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 23 janvier 2025 à :
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/03027
CA Orléans, 18 nov. 2024, RG 24/03027
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 NOVEMBRE 2024 Minute N° 580/24 N° RG 24/03027 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDBY (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03027
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/03027
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03027 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5GB Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03027
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/03027
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03027 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03027
CA Lyon, 9 avr. 2024, RG 24/03027
N° RG 24/03027 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS5T Nom du ressortissant : [O] [U] [U] C/ PRÉFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller
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