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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/03128 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/03128

    CA Aix Provence, 26 janv. 2026, RG 24/03128

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2026 N°2026/35 Rôle N° RG 24/03128 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWTZ [6] C/ [Z] [I] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2026 à : - [6] - Me Claude RAMOGN

    Lire la décision → Vérifier la source 69787a31cdc6046d47d80a1e
  • ca other ca_pau n° 24/03128

    CA Pau, 11 juin 2025, RG 24/03128

    JP/CS Numéro 25/1783 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 11 juin 2025 Dossier : N° RG 24/03128 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAEP Affaire : [L] [H] [V] [W] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES La société ACTION LOGEMENT SERVICES, société par a

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03128

    CA Versailles, 4 mars 2025, RG 24/03128

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2025 N° RG 24/03128 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRFT AFFAIRE : S.A.S. ME.DIGITAL SOLUTIONS C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour :

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  • ca other ca_bordeaux n° 24/03128

    CA Bordeaux, 9 janv. 2025, RG 24/03128

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 JANVIER 2025 N° RG 24/03128 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3FI [V] [X] c/ Etablissement Public OPH AQUITANIS ETROPOLE Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 6780be11780de3a214879d9e
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/03128

    CA Orléans, 25 nov. 2024, RG 24/03128

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 NOVEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/03128 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDHP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en

    Lire la décision → Vérifier la source 67456442558738a4fcd8b541
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03128

    CA Paris, 11 juill. 2024, RG 24/03128

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03128 - N° Portalis

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03128

    CA Lyon, 11 avr. 2024, RG 24/03128

    N° RG 24/03128 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTEY Nom du ressortissant : [B] [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6618cf0f7935f50008be433f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1