Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/03260
CA Rennes, 26 févr. 2026, RG 24/03260
4ème Chambre ARRÊT N° 55 N° RG 24/03260 N°Portalis DBVL-V-B7I-U23X (Réf 1ère instance : 16/00212) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 COMPOSITION DE L
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ca other ca_grenoble n° 24/03260
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/03260
C6 N° RG 24/03260 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMYX N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Clémence RICHARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTIO
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ca other ca_nimes n° 24/03260
CA Nimes, 26 juin 2025, RG 24/03260
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03260 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLKJ SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7] 02 septembre 2024 RG :24/00660 [T] C/ S.A. [Adresse 8] Copie exécutoire dél
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ca other ca_paris n° 24/03260
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/03260
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n°295, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03260 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI52Z Décision déférée à la cour : Jugement du 12 décembre 2023-Juge
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/03260
CA Pau, 22 nov. 2024, RG 24/03260
N°24/3580 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU Articles L 743-22 et R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt deux Novembre deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire général N° R
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03260
CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2024, RG 24/03260
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/03260 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXCO Ordonnance n° 2024/M237 Madame [R] [K] [V] épouse [G] représentée par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appel
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03260
CA Paris, 19 juill. 2024, RG 24/03260
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03260 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03260
CA Lyon, 16 avr. 2024, RG 24/03260
N° RG 24/03260 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTOW Nom du ressortissant : [I] [R] [R] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Joëlle DOAT, présidente
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