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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/03424 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 24/03424

    CA Colmar, 26 mai 2025, RG 24/03424

    MINUTE N° 25/259 Notification par LRAR aux parties Copie à : - Me Michel ROHRBACHER - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 68369bd720de2b187cd1574f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03424

    CA Paris, 30 juill. 2024, RG 24/03424

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03424 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 66a9d39605566a2f16fd87e1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1