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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/03564 Tout effacer
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  • ca other ca_amiens n° 24/03564

    CA Amiens, 15 mai 2025, RG 24/03564

    ARRET N° S.A.R.L. AS AUTO C/ [O] GH/NP/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03564 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIG Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d0571e5b41b3f05359cd
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/03564

    CA Orléans, 31 déc. 2024, RG 24/03564

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 DECEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/03564 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HECA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa

    Lire la décision → Vérifier la source 6774daac1643b401c515be0d
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/03564

    CA Rouen, 15 oct. 2024, RG 24/03564

    N° RG 24/03564 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZCI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 Nous, Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa75be64d7e5102451f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1