Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/03631
CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 24/03631
4ème Chambre ARRÊT N° 30 N° RG 24/03631 N° Portalis DBVL-V-B7I-U4V5 (2) (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 16] Jugement du 27 mai 2024 RG N° 19/04124) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_douai n° 24/03631
CA Douai, 3 févr. 2025, RG 24/03631
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/03631 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWAC Ordonnance du 03/02/2025 --------------------------- minute n° 25/10 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Société HKT [Adresse 4] 327/0.4 [L
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ca other ca_montpellier n° 24/03631
CA Montpellier, 21 janv. 2025, RG 24/03631
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03631 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ3O Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03631
CA Paris, 11 août 2024, RG 24/03631
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 août 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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