Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/03727
CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 24/03727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Chambre sociale 4-6 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Nathalie COURTOIS, Présidente , ASSISTE DE Madame Isabelle FIORE, Greffière LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------
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ca other ca_montpellier n° 24/03727
CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 24/03727
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03727 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKCK Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 24/03727
CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 24/03727
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE D'INCIDENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2024 MS/KV Rôle N° RG 24/03727 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYUK S.A.S.U. CLAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03727
CA Paris, 16 août 2024, RG 24/03727
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03727 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03727
CA Lyon, 2 mai 2024, RG 24/03727
N° RG 24/03727 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUQ2 Nom du ressortissant : [E] [O] [O] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseil
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