Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/03727
CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 24/03727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Chambre sociale 4-6 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Nathalie COURTOIS, Présidente , ASSISTE DE Madame Isabelle FIORE, Greffière LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/03727
TJ 69123, 20 nov. 2025, RG 24/03727
DOSSIER N° RG 24/03727 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2B44 Jugement du 20/11/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [B] [I] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le : Copie exécutoire délivrée à Me MENUT (T.1993) Expédition délivrée à : Me VERRIER (T.1135) TRIBUNAL JUDI
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 24/03727
TJ 77284, 23 sept. 2025, RG 24/03727
- N° RG 24/03727 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/740 N° RG 24/03727 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFM ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistra
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tj Prononce l'adoption simple tj80021 n° 24/03727
TJ 80021, 4 juill. 2025, RG 24/03727
DU 04 Juillet 2025 Jugement sur requête ADOPTION [Localité 6] de [X] [O] Adoptant : [Z] [K] Répertoire Général : N° RG 24/03727 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFB3 ----------- Parquet : n° ACP81/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS ________________________________
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tj Renvoi à une autre audience tj77284 n° 24/03727
TJ 77284, 27 mai 2025, RG 24/03727
- N° RG 24/03727 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/494 N° RG 24/03727 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFM ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA MÉDIATION DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M. ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Mag
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/03727
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 24/03727
Minute n° 2025/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM VILOGIA 74, rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D ASCQ repr
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ca other ca_montpellier n° 24/03727
CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 24/03727
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03727 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKCK Décision déférée à la
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03727
TJ Paris, 3 févr. 2025, RG 24/03727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/03727 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EVL N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 03 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Jea
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/03727
TJ 13055, 28 nov. 2024, RG 24/03727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Mars 2025, après prorogation Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 28 Novembre 2024 GROSSE : Le 21 mars 2025 à Mme [N] [F] Le ..
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/03727
TJ Bordeaux, 27 nov. 2024, RG 24/03727
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03727 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2IA N° Minute : 24/02259 ORDONNANCE DU 27 Novembre 2024 A l’audience publique du 27 Novembre 2024, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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ca other ca_aix_provence n° 24/03727
CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 24/03727
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE D'INCIDENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2024 MS/KV Rôle N° RG 24/03727 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYUK S.A.S.U. CLAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03727
CA Paris, 16 août 2024, RG 24/03727
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03727 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03727
TJ Paris, 10 juill. 2024, RG 24/03727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03727 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QNW N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [V], de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03727
CA Lyon, 2 mai 2024, RG 24/03727
N° RG 24/03727 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUQ2 Nom du ressortissant : [E] [O] [O] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseil
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