Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/03770
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 24/03770
4ème Chambre ARRÊT N°103 N° RG 24/03770 N° Portalis DBVL-V-B7I-U5PW (Réf 1ère instance : Jugement du 15 Mai 2024 TJ de ST BRIEUC RG N° 22/00078) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [Localité 1] -Me [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca other ca_paris n° 24/03770
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 24/03770
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03770 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVID Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2024 - consei
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ca other ca_nimes n° 24/03770
CA Nimes, 6 nov. 2025, RG 24/03770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03770 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JM44 CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 14] 07 novembre 2024 RG :23/00870 [E] C/ [9] Grosse délivrée le 06 NOVEMBRE 2025 à : - Me ORTEGA
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ca other ca_rouen n° 24/03770
CA Rouen, 6 nov. 2025, RG 24/03770
N° RG 24/03770 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZPR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 02 Octobre 2024 APPELANT : Monsieur [N] [S] [Adr
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ca other ca_montpellier n° 24/03770
CA Montpellier, 12 juin 2025, RG 24/03770
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 12 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03770 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKFF Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/03770
CA Bordeaux, 9 déc. 2024, RG 24/03770
1ère CHAMBRE CIVILE --------------------- Madame [D] [L] NÉE [H] C/ Monsieur [U] [L], S.C.I. JCDI MIOS --------------------- N° RG 24/03770 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N462 --------------------- DU 09 DECEMBRE 2024 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03770
CA Paris, 19 août 2024, RG 24/03770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03770 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03770
CA Lyon, 4 mai 2024, RG 24/03770
N° RG 24/03770 N° Portalis DBVX-V-B7I-PUT4 Nom du ressortissant : [G] [R] [R] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, c
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