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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/03774 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/03774

    CA Lyon, 3 mars 2026, RG 24/03774

    N° RG 24/03774 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUUG Décision du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 21 mars 2024 RG : 22/00798 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7f8cdcdc6046d4775f296
  • ca other ca_grenoble n° 24/03774

    CA Grenoble, 13 mai 2025, RG 24/03774

    COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état N° RG 24/03774 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOO2 N° Minute : Copie exécutoire dé

    Lire la décision → Vérifier la source 682428876cc0727870c21d25
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03774

    CA Paris, 20 août 2024, RG 24/03774

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03774 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66c5830a784a89285d3f3320

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1