Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/03966
CA Rennes, 19 mars 2026, RG 24/03966
4ème Chambre ARRÊT N° N° RG 24/03966 N° Portalis DBVL-V-B7I-U6JV (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 1] Jugement du 29 Mai 2024 RG N° 21/02522) Copie exécutoire délivrée le : à : Me CIZERON Me LE COULS-BOUVET Me VAROQUAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca other ca_montpellier n° 24/03966
CA Montpellier, 27 mars 2025, RG 24/03966
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 27 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03966 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKS2 Décision déférée à la Cour : Jugement
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ca other ca_rouen n° 24/03966
CA Rouen, 20 nov. 2024, RG 24/03966
N° RG 24/03966 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ5W COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03966
CA Paris, 30 août 2024, RG 24/03966
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AOUT 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03966 - N° Portalis
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