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  • ca other ca_paris n° 24/04099

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/04099

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04099 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAFX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225f09cdc6046d473896a7
  • ca other ca_nimes n° 24/04099

    CA Nimes, 28 mai 2026, RG 24/04099

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/04099 N° Portalis DBVH-V-B7I-JN4F ID TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 22 novembre 2024 RG:23/04923 AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE C

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  • ca other ca_rouen n° 24/04099

    CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 24/04099

    N° RG 24/04099 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2HZ COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/01136 Tribunal judiciaire de Rouen du 21 novembre 2024 APPELANTS : Madame [E] [T] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1958 [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69f436f3cdc6046d472d07ab
  • ca other ca_colmar n° 24/04099

    CA Colmar, 24 févr. 2025, RG 24/04099

    MINUTE N° 25/106 Notification par LRAR aux parties Copie à : - Me Raphaël REINS - greffe du JCP du tribunal de proximité de Thann -commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04099

    CA Paris, 7 sept. 2024, RG 24/04099

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04099 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66dfe0df575e2e5eed481480
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/04099

    CA Montpellier, 14 août 2024, RG 24/04099

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024 N° 2024 - 170 N° RG 24/04099 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK33 [D] [E] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONS

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