Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/04125
CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 24/04125
08/07/2026 ARRÊT N° 26/ 273 N° RG 24/04125 N° Portalis DBVI-V-B7I-QWRT LI - SC Décision déférée du 12 Novembre 2024 TJ de [Localité 1] - 24/02238 L. GABINAUD CONFIRMATION
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ca other ca_rouen n° 24/04125
CA Rouen, 5 févr. 2026, RG 24/04125
N° RG 24/04125 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2KB COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 05 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal de commerce du Havre du 22 novembre 2024 APPELANTE : S.A.S. STFE [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée pa
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ca other ca_colmar n° 24/04125
CA Colmar, 13 mai 2025, RG 24/04125
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/392 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/04125 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INJP APPELANTE S.A.R.L. REMA TIP TOP FRANCE Représentée par Me Gildas LE FRIEC, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES Monsieur [H] [
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04125
CA Paris, 9 sept. 2024, RG 24/04125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04125 - N° Portal
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