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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04178 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/04178

    CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 24/04178

    Cour d'Appel de Versailles Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/04178 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTWF O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire juridictionnel de la Chambre commerciale 3-1, assisté de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 6990105ecdc6046d474f8403
  • ca other ca_rennes n° 24/04178

    CA Rennes, 24 avr. 2025, RG 24/04178

    4ème Chambre ARRÊT N° 109 N° RG 24/04178 N°Portalis DBVL-V-B7I-U7UC (Réf 1ère instance : 23/00257) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COU

    Lire la décision → Vérifier la source 680b18d798bcafcb3a63e04b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04178

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/04178

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04178 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6757541e17dc8380882

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1