Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/04225
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/04225
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/545 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/04225 - N° Portalis DBVW-V-B7I-[Localité 4] APPELANTE S.A.S. [3] Représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [1] ORDONNANC
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ca other ca_paris n° 24/04225
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/04225
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04225 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJASK Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/04225
CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/04225
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/04225 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT2Q Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 05 Septembre 2024 Nous, Florence DUBOIS-STEVANT
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