Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04238 Tout effacer

3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date

ca other 04/11/2025 ca_colmar n° 24/04238

CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 24/04238

Chambre 11 N° RG 24/04238 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INPG Minute N° : 11M 6/2025 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Jean-Baptiste EUVRARD Le Copie conforme à - Me Dominique HARNIST - M. le procureur g

Lire la décision → Vérifier la source 690d96bdbb81cebe2e83de01
ca other 12/09/2025 ca_versailles n° 24/04238

CA Versailles, 12 sept. 2025, RG 24/04238

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° DEFAUT DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/04238 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3N AFFAIRE : S.A. [2] C/ [D] [Y] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2024 par le juge des conte

Lire la décision → Vérifier la source 68c4fa9c6d3df07dee2fcbe9
ca other 12/02/2025 ca_montpellier n° 24/04238

CA Montpellier, 12 févr. 2025, RG 24/04238

ARRÊT n° AFFAIRE : [P] C/ S.A.S FRESENIUS KABI FRANCE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04238 - N° Po

Lire la décision → Vérifier la source 67ad8e0552ad8b29ba085d13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1