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  • ca other ca_colmar n° 24/04259

    CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 24/04259

    Copie à : - la SELARL V² AVOCATS - la SELARL ACVF ASSOCIES Copie LS aux parties le 03 Septembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/04259 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INQO Minute n° : 354/25

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  • ca irrecevabilite ca_amiens n° 24/04259

    CA Amiens, 20 août 2025, RG 24/04259

    ARRET N° [F] C/ BGE PICARDIE SCIC SAS PROCUREURE GENERALE copie exécutoire le 20 août 2025 à Me ZARD Me LEDDET LDS/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 20 AOUT 2025 ******************

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  • ca other ca_douai n° 24/04259

    CA Douai, 12 juin 2025, RG 24/04259

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/06/2025 N° de MINUTE : 25/364 N° RG 24/04259 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYE6 Ordonnance (N° 2024012328) rendu le 22 Août 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole

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  • ca other ca_aix_provence n° 24/04259

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/04259

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° 2025/294 Rôle N° RG 24/04259 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2OB [U] [E] C/ [C] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Baptiste POLITANO Me Jérôme COUTELIER TA

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  • ca other ca_rennes n° 24/04259

    CA Rennes, 20 nov. 2024, RG 24/04259

    4ème Chambre ORDONNANCE N° 108 N° RG 24/04259 N° Portalis DBVL-V-B7I-VAAD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 20 NOVEMBRE 2024 Le

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04259

    CA Paris, 21 oct. 2024, RG 24/04259

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/04259 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZXA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024 Date de saisine : 01 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04259

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/04259

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04259 - N° Port

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1