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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04281 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/04281

    CA Lyon, 4 juin 2026, RG 24/04281

    N° RG 24/04281 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVX5 Décision du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 20 février 2024 RG : 23/00446 S.A. YOUNITED C/ [J] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23ae81cdc6046d47580224
  • ca other ca_rennes n° 24/04281

    CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 24/04281

    4ème Chambre ARRÊT N°110 N° RG 24/04281 N° Portalis DBVL-V-B7I-VAFJ (Réf 1ère instance : J202200031) S.A.S. ARNAUDEAU CM C/ S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS Me Membre de la SCP MJURIS [A] S.A.S. CONSTRUCTIONS ET INGENIERIE SOLUTIONS S.E.L.A.S. LABORIZON BRETAGNE S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1953acdc6046d47ed6127
  • ca other ca_douai n° 24/04281

    CA Douai, 9 avr. 2026, RG 24/04281

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/04281 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYGI Jugement (N° 24/000039) rendu le 25 Juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Loca

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  • ca other ca_versailles n° 24/04281

    CA Versailles, 4 avr. 2025, RG 24/04281

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2025 N° RG 24/04281 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT6Q AFFAIRE : [23] ITIM/PLT/COU C/ [M] [L] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2024 p

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  • ca other ca_rouen n° 24/04281

    CA Rouen, 18 déc. 2024, RG 24/04281

    N° RG 24/04281 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2TU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp

    Lire la décision → Vérifier la source 6763b6b89cef394eb0f5d724
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04281

    CA Paris, 18 sept. 2024, RG 24/04281

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04281 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc081b777bc8e4ad63945
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/04281

    CA Montpellier, 20 août 2024, RG 24/04281

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 20 AOUT 2024 N° 2024 - 178 N° RG 24/04281 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLIB [I] [E] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1