Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04297 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 24/04297

    CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 24/04297

    N° R.G. Cour : N° RG 24/04297 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVZF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 24 Septembre 2025 indemnisation détention DEMANDEUR : M. [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Kamel AISSAOUI, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cdc8653faf0d09392b90
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/04297

    CA Amiens, 6 déc. 2024, RG 24/04297

    ARRET N° S.A.S [5] C/ CARSAT Pays de la Loire Copies certifiées conformes - S.A.S [5] - CARSAT Pays de la Loire - Maître Elodie BOSSUOT-QUIN Copies exécutoires - CARSAT Pays de la Loire - Maître Elodi

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e7ef794038019d433779
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04297

    CA Paris, 20 sept. 2024, RG 24/04297

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04297 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 66ee6245dd3834a3175fcce1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1