Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/04314
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 24/04314
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/04314 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUBS AFFAIRE : S.A.S.U. FLF C/ Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH Décision déférée à la cour : Or
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ca other ca_amiens n° 24/04314
CA Amiens, 3 avr. 2025, RG 24/04314
ARRET N° S.A.R.L. RCPI AGRO C/ LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS S.E.L.A.R.L. [C] PECOU Copie exécutoire le 03 Avril 2025 à Me Buisson Me Coudert FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 0
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04314
CA Paris, 21 sept. 2024, RG 24/04314
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04314 - N° Port
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04314
CA Rennes, 2 août 2024, RG 24/04314
Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°3/24 N° RG 24/04314 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAJN S.A.R.L. SUB'OPTIQUE C/ Mme [O] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me COMMON Me MERLY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
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