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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04378 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/04378

    CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/04378

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 N° 2025/474 Rôle N° RG 24/04378 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2YA [U] [E] C/ S.A. EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe COUTURIER Me Florence ADAGAS-CAOU

    Lire la décision → Vérifier la source 69209ea9c302c2b237b097b7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04378

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 24/04378

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04378 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb3c707a71fa3b5460fa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1