Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/04398
CA Versailles, 19 juin 2025, RG 24/04398
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 2025 N° RG 24/04398 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUJ3 AFFAIRE : S.A.S. FRANQUET C/ S.A.R.L. LTSTP Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Juin 2024 par
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04398
CA Rennes, 11 mars 2025, RG 24/04398
2ème Chambre ARRÊT N° 116 N° RG 24/04398 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VA3J (Réf 1ère instance : 24/02555) S.C.I. COCO BATZ C/ S.A.R.L. OUEST HOME Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécut
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04398
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/04398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04398 - N° Portal
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