Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04495 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/04495

    CA Lyon, 22 mai 2025, RG 24/04495

    N° RG 24/04495 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWHB Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 22 mai 2024 RG : 2024001862 ch n° [D] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A

    Lire la décision → Vérifier la source 683007a5ba05f3c806647cf9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04495

    CA Paris, 2 oct. 2024, RG 24/04495

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04495 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe357191b69e88a370fdfd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1