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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04518 Tout effacer
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  • ca other ca_amiens n° 24/04518

    CA Amiens, 18 nov. 2025, RG 24/04518

    ARRET N° [M] C/ [M] Copie exécutoire le 18 novembre 2025 à Me Alexandre Me De Limerville Extrait des minutes le 18 novembre 2025 à VD COUR D'APPEL D'AMIENS Chambre BAUX RURAUX ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8e4002bad2f30af5404c
  • ca other ca_versailles n° 24/04518

    CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 24/04518

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 24/04518 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUUX AFFAIRE : [O] [G] C/ SELARL [T] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement r

    Lire la décision → Vérifier la source 687732e67032dd17d194ba31
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04518

    CA Paris, 3 oct. 2024, RG 24/04518

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04518 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff85d1a4ff9ec259c098f0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1