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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04520 Tout effacer
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  • ca other ca_amiens n° 24/04520

    CA Amiens, 4 sept. 2025, RG 24/04520

    ARRET N° [Z] C/ [S] S.A.M.C.V. MATMUT DB/VB/CL COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04520 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHD3

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba733bf51881dad825c64e
  • ca other ca_douai n° 24/04520

    CA Douai, 24 juin 2025, RG 24/04520

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 24/06/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/04520 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY6S Jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 31 juillet 2024 DEMANDEURS A L'INCIDENT-INTI

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce3ce0c5506317f3be996
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04520

    CA Paris, 3 oct. 2024, RG 24/04520

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04520 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff85d2a4ff9ec259c098f4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1