Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04523 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/04523

    CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 24/04523

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/89 Rôle N° RG 24/04523 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3HG S.A.S. MAHIAHAD C/ [P] [F] [L] [M] Association AGS - CGEA DE [Localité 5] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Copie exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0bdfe2b128a2997685766
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04523

    CA Paris, 3 oct. 2024, RG 24/04523

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04523 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff85d2a4ff9ec259c098fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1