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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04548 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04548

    CA Paris, 18 oct. 2024, RG 24/04548

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Octobre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/04548 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4CL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 67134c01208351cec65866ff
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04548

    CA Paris, 4 oct. 2024, RG 24/04548

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04548 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6700d6f1836fac7141b7e9e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1